CONDITION GENERALES DE VENTE

En vigueur au 14/07/2025

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ARTICLE 1 - Champ d'application

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Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site Internet https://www.vickieaurore-art.com. Les Produits proposés à la vente sur le site Internet, sont les suivants :

 

• Peintures originales sur supports physiques (pièces uniques à vendre).

• Reproductions numérotées de 1 à 30 des peintures originales (Impressions en séries limitées).

• Artbooks.

 

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site Internet https://www.vickieaurore-art.com, ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

La prise de connaissance des spécifications, le choix et l'achat d'un Produit sont les seules responsabilités du Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://www.vickieaurore-art.com et prévaudront sur tout autre document.

En validant le paiement, lors de la procédure de commande en ligne du site Internet https://www.vickieaurore-art.com, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

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Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

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Prénom et Nom : Vickie Marquant

Pseudonyme : Vickie Aurore

Adresse : 6, rue d’Armaillé, 75017 Paris, FRANCE

E-mail : contact@vickieaurore-art.com

Numéro de SIRET : 518 892 864 00050

Numéro intracommunautaire : FR03 518 892 864

Statut juridique : Artiste Auteure, affiliée à la Maison des Artistes et déclarée à l'Urssaf Limousin.

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Les Produits présentés sur le site Internet https://www.vickieaurore-art.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants : Monde. (Toutes zones dans lesquelles il existe un service de livraison). Le Client est tenu de se renseigner auprès des services postaux ou de transports de marchandises de sa région afin de déterminer si une livraison est possible à son domicile.

 En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits, le prix sera calculé toutes taxes comprises automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge du client et relèvent de sa seule responsabilité.

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ARTICLE 2 - Prix​

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Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet https://www.vickieaurore-art.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euro, TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site Internet https://www.vickieaurore-art.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris de ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

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ARTICLE 3 - Commandes

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Il appartient au Client de sélectionner sur le site Internet https://www.vickieaurore-art.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client ajoute l’article à son panier. Il choisit ensuite le mode de paiement (carte bancaire ou PayPal). Le client peut alors ouvrir un compte, renseigner ses informations s'il ne souhaite pas ouvrir de compte, ou se connecter à son compte s'il en possède déjà un, afin de ne pas avoir à ressaisir toutes ses informations. Il entre donc ses informations personnelles, il choisit le moyen de réception du Produit s’il s’agit d’une œuvre physique et il entre ses informations de paiement. Un récapitulatif de la commande s’affiche et le client doit le valider après vérification. La commande est validée au moment où le paiement est accepté. A partir de la commande et jusqu'à 14 jours ouvrés après celle-ci, le droit de rétractation est possible. (Voir article 9).

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site Internet, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site Internet https://www.vickieaurore-art.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Toute annulation de la commande par le Client ne sera possible qu'avant l’envoi des Produits (indépendamment des dispositions relatives à l'application ou non du droit de rétractation légal).

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ARTICLE 4 - Conditions de paiement

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Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• Paiement par carte bancaire

• PayPal

Le prix est à payer comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site Internet https://www.vickieaurore-art.com. Le prestataire de paiement précité est « Stripe ».

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions indiquées ci-dessus.

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ARTICLE 5 - Envois et livraisons

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Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes : Monde (toutes zones dans lesquelles il existe un service de livraison). Le Client est tenu de se renseigner auprès des services postaux ou de transports de marchandises de sa région afin de déterminer si une livraison est possible à son domicile.

Vers la France, les Produits sont envoyés dans un délai de 3 jours ouvrés après réception intégrale du paiement, s’il s’agit de Produits physiques. Ils seront livrés dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de l’envoi.

Vers l’étranger, les Produits sont envoyés dans un délai de 7 jours ouvrés après réception intégrale du paiement, s’il s’agit de Produits physiques. Ils seront livrés dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de l’envoi.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier (par exemple, taille ou poids importants des Produits) ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Les livraisons se font avec signature, ce qui vaut pour preuve que le Produit a bien été livré.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 15 jours ouvrés vers la France et de 30 jours ouvrés vers l'étranger, après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts qui y seront liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 14 jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler des réclamations par courriers recommandés ou e-mails, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Si le Vendeur se voit dans l’obligation de rembourser un produit défectueux, le Client devra de son côté renvoyer le Produit. Les frais de renvoi seront à la charge du Vendeur.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

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​ARTICLE 6 - Transfert de propriété

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Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Il s’agit du droit de propriété physique et non du droit de propriété morale.

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​ARTICLE 7 – Propriété intellectuelle et droits d’auteur

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En achetant une peinture originale ou imprimée de l’artiste Vickie Aurore, le Client acquière uniquement la propriété physique de l’œuvre.

En aucun cas ne lui sont cédés les droits moraux (droits incessibles) ni les droits patrimoniaux, à savoir le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit d’adaptation ou le droit de suite. Les droits moraux et les droits patrimoniaux appartiennent et demeurent exclusivement la propriété de l’artiste Vickie Aurore, également appelé le Vendeur. A son décès, et pour une durée de 70 ans, ces droits appartiennent à ses héritiers et ayants-droits.

La violation des droits d’auteurs est constitutive du délit de contrefaçon puni d’une peine de 300000 euros d’amende et de 3 ans d’emprisonnement (CPI, art. L. 335-2 s.). Des peines complémentaires (fermeture d’établissement, confiscation, publication par voie d’affichage de la décision judiciaire) peuvent en outre être prononcées. Le code de la propriété intellectuelle entend par contrefaçon tous les actes d'utilisation non-autorisée de l'œuvre.

Les droits patrimoniaux peuvent être cédés par l’établissement d’un contrat et moyennant le versement d’une somme en euros, établie par l’artiste Vickie Aurore, à savoir, le Vendeur. Un contrat pour la cession d’un ou plusieurs droits peut être établit pour une ou plusieurs actions et pour une durée limitée uniquement.

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​​ARTICLE 8 - Certificat d’authenticité

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Toute peinture physique est délivrée avec un certificat d’authenticité sécurisé valide. Les certificats d’authenticités sécurisés et les scellés proviennent de l’entreprise ARTTRUST. Le site Internet de cette entreprise est le suivant : https://www.arttrustonline.com. Le moyen de vérifier l’authenticité d’une œuvre (Produit) achetée chez le Vendeur, est expliqué sur la page suivante du site Internet ARTTRUST : https://www.arttrustonline.com/artcertificate/check.

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ARTICLE 9 - Droit de rétractation

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Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint (voir bas de page) ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter, par courrier électronique adressé au Vendeur, et indiqué à l’ARTICLE 1 des CGV.

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Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re-commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour restent à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

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A noter, toutefois, que le Client ne peut se rétracter après avoir commandé un Produit personnalisé, et que toute prestation de service déjà dispensée est dû dans son intégralité.

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ARTICLE 10 - Responsabilité du Vendeur - Garanties

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Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

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• De la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.

• De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

 

Article L217-4 du Code de la consommation :

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« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article L217-5 du Code de la consommation :

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« Le bien est conforme au contrat :

 

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

 

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article L217-12 du Code de la consommation :

 

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Article 1641 du Code civil :

 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

 

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

Article L217-16 du Code de la consommation :

 

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours, vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

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Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (E-mail), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours ouvrés jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement sera fait par virement.

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La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

 

• Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier.

• En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

• Les photographies et graphismes présentés sur le site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

 

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

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​ARTICLE 11 - Données personnelles​

 

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

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11.1 Collecte des données à caractère personnel :

 

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site Internet https://www.vickieaurore-art.com sont les suivantes :

Commande de Produits

Lors de la commande de Produits par le Client :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site Internet https://www.vickieaurore-art.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

 

11.2 Destinataires des données à caractère personnel :

 

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.

 

11.3 Responsable de traitement :

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

 

11.4 Limitation du traitement :

 

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

 

11.5 Durée de conservation des données :

 

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 6 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

 

11.6 Sécurité et confidentialité :

 

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

 

11.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs :

 

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site Internet https://www.vickieaurore-art.com disposent des droits suivants :

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• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent directement sur leur compte ou en contactant le vendeur par E-mail.

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• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiquée à l’article 11.3 « Responsable de traitement ».

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• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse électronique indiquée à l’article 11.3 « Responsable de traitement ».

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• Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse électronique indiquée à l’article 11.3 « Responsable de traitement ».

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• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse électronique indiquée à l’article 11.3 « Responsable de traitement ».

​

• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire.

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• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur.

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Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

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ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle

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Le contenu du site Internet https://www.vickieaurore-art.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

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​ARTICLE 13 - Droit applicable - Langue

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Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

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​ARTICLE 14 - Litiges

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Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse e-mail du Vendeur, indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

En l’espèce, le médiateur désigné est :

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E-mail : -------------------------

Site Internet : ----------------------

 

Les réclamations et médiation se font en Français.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : 

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

​ANNEXE

 

Date ______________________

 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé par e-mail, uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site Internet https://www.vickieaurore-art.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

 

A l'attention de Vickie Marquant, dite Vickie Aurore,

6, rue d’Armaillé, 75017 Paris, FRANCE

 

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

-  Commande du (indiquer la date)

-  Numéro de la commande : ...........................................................

-  Nom du Client : ...........................................................................

-  Adresse du Client : .......................................................................

  

Signature du Client :